Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : novembre 2020
Il est exposé que :
EARL JOURDAIN (la Société) est une entreprise agricole à responsabilité limitée au capital de 50 308.18 euros, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le numéro 379 191 323 et dont le siège social est situé Les Moreaux 36600 LYE, représentée par Madame Sophie SIADOU, représentant légal dûment habilitée.
EARL JOURDAIN exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles offerts à la vente.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant passé commande par le biais du Site pour acquérir des Produits.
« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire du site. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».
« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit offert à la vente par la Société sur le Site.
Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion
Le Site est disponible en français.
L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Acheteurs acceptent les CGV ainsi que les mises à.jour régulières par EARL Jourdain. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et ont vocation à régir les relations entre la Société et les Acheteurs.
Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Acheteurs du Site de consulter régulièrement cette page.
En conséquence, le fait de visiter le Site ou passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.
Article 2. Fiche Produits
Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.
Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par la Société, cette dernière étant seule responsable du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du Produit proposé au descriptif.
Les photos et visuels des Produits sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Article 3. Conclusion du contrat
3.1 Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande
a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés par la Société sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.
Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits commandés est requis. Il est notamment demandé d’acheter les bouteilles par multiple de 6. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.
Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
b. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressé à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après) et (ii) que la Société ait accusé réception du paiement.
Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».
3.2 Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire
Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et quela Société ait accusé réception du paiement. La Société confirmera alors la disponibilité du Produit concerné dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables.
Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
Il est rappelé que seule la Société a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.
Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix de Vente
a. Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
b. Sauf indications contraires les frais de livraison sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés au prix du Produit avant validation de la commande par l’Acheteur.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement du Prix du/des Produit(s) et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site auprès dela Société, et dans le cas de l’Article 4.1.b, après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’Acheteur.
Le paiement du Prix est réalisé par carte bancaire. L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne.
En cas de non réception du paiement par la Société sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.
L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.
La Société, avec les services de son établissement financier, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non-réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, la Société se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.
Le paiement des commandes effectuées via le Site est fait à la Société qui encaisse les fonds au nom.
4.3. Sécurité des paiements
La Société a adopté les systèmes de sécurisation les plus performants à ce jour, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. La Société utilise la solution Systempay, utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système.
La Société n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Bien que la Société utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. La Société ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
Article 5. Expédition et livraison
5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France métropolitaine (continentale exclusivement).
5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
5.3. Dès que le paiement selon les modalités définies à l’article 4 est crédité sur le compte de la Société, que la Société a validé la disponibilité du/des Produits (conformément aux articles 3.1.b et 3.2.), et les a emballés, le(s) Produit(s) sont remis au Transporteur sous vingt-quatre (24) heures. La Société utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.
La Société s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.
5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum sauf cas de force majeure.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande conformément aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4.
5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou dans un point relais si l’Acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.
5.6. Les Produits voyagent aux frais et aux risques de la Société.
Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne serait être imputable à la Société. Cependant la Société s’assurera du remboursement de l’Acheteur selon les circonstances.
5.7. La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.
Toute détérioration, non-conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté, accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.
Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur .
Dans le cadre d’un achat effectué auprès de la Société, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).
Article 6. Droit de rétractation
6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de la Société EARL Jourdain par l’envoi d’un e-mail à l’adresse contact@vignoblesjourdain.com indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation.
6.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par la Société, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, la Société procédera au remboursement du/des Produit(s) par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
6.3. La commande devra être retournée en parfait état à la Société, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. .
L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à la Société sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.
Article 7. Réclamations
7.1. De manière générale, la Société s’engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un e-mail à la Société à l’adresse contact@vignoblesjourdain.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
7.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, la Société devra alors mettre en place tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur et la Société qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.
7.3. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué par la Société auprès de l’Acheteur.
7.4. L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination de la Société. EARL JOURDAIN assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits. La Société prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Article 8. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Acheteurs sur ou par le Site restent la propriété de la Société et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site par tout utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.
Article 9. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique
Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec la Société.
Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, EARL JOURDAIN leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.
Article 10. Dispositions générales
10.1. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.
10.2. Résiliation
a. La Société se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Utilisateur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Acheteur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits de la Société. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 17.2.b).
b. L’Acheteur pourra supprimer son Compte Utilisateur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Acheteur et la Société auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour la Société, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. La Société s’engage à effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.
10.3. Limitation de Responsabilité
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.
Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, EARL JOURDAIN exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.
Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de la Société en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de la Société. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Société.
10.4. Nullité d’une clause
Toute clause des CGV qui viendrait à outre déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Acheteur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.
10.5. Litiges et Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.